Monsieur [Z] [P] a été assigné par voie de signification du 12 juin 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659) suivi d’un courrier recommandé du même jour revenu “destinataire inconnu

subsidiairement de redressement judiciaire ; La SAS 3Z DISTRIBUTION n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation en chambre du conseil envoyée par le greffe est retournée avec mention « Destinataire inconnu

prolongation, - débouté la SARL Sun Gym de sa demande d'annulation de la sommation de payer les loyers et d'avoir à faire cesser une infraction au bail délivrée par huissier le 3 octobre 2019, - déclaré infondée

entreprise exerçant une activité semblable dans un rayon de trente kilomètres pendant dix ans et ce, contre la seule déclaration de l'employeur qu'il n'engagerait pas de poursuites pénales, totalement infondées

cour d'appel a violé les articles 1134 et 1603 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait des constatations tant du rapport expertal que du jugement confirmé que le pourcentage de bacs défectueux était inconnu

bénéficiaire, ou l'impossibilité où il se trouvera éventuellement d'en assurer la contrepartie prévue à la délibération, est pris pour une durée déterminée, peu important que la date du terme ainsi fixé soit inconnue

grief à l'huissier de justice d'avoir procédé au 159 du boulevard Clémentel alors que comme il ressort par ailleurs du constat des 9, 15, 18, 22, 23 novembre 2004, cette société était parfaitement inconnue

Que le nombre de salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est de : 0, * que son chiffre d'affaire annuel hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable est inconnu

signification à personne, à domicile ou à résidence s'était révélée impossible en raison des circonstances suivantes : « le destinataire était absent lors de notre passage / le lieu de son travail nous est inconnu

Ils ajoutent que suite à une inondation fin janvier 2025, ils ont dû changer de logement et que le loyer est plus élevé, et qu'ils payent également plus cher la mutuelle.

Il en résulte que les dispositions légales précitées n'ont pas été respectées par Inora Life de sorte que M.

Boiffin, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Inora Life, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

PARIS, toque : A 445 Madame [I] [R] [E] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me François INBONA

PARIS, toque : A 445 Madame [H] [S] [W] épouse [I] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me François INBONA

Enfin, il aurait dû appliquer, dans un souci de réalisme économique, un taux de pertes ou de démarque inconnue au titre des produits volés, disparus ou défectueux à hauteur au minimum de 3 % ; - à titre

sur la parcelle louée « pouvait présenter un avantage cultural pour l'exploitation du Gaec des Mésanges », que tout « retournement d'une parcelle en nature d'herbage mieux à même de prévenir les inondations

La lettre recommandée était retournée avec la mention ' destinataire inconnu à l'adresse'.

signifié le 2 juin 1999 à l'adresse de Neuilly (92) ; qu'après recherches auprès de diverses personnes ou organismes (commissariat de police, mairie, gardien...), il a été répondu que Claude C... était inconnu