Bertrand Guillot, M. Eric Pugliese et Mme Christine Augé Délibéré le 19 décembre 2024 par les mêmes juges.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2016 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 913 F-D

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 avril 2017 Rejet Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 671

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2023 sous le n° 23MA00114, M. et Mme F, représentés par Me Guidot-Iorio, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 septembre 2022 ; 2°) d'annuler

The Government submit that there was no such re-assessment of guilt in the present case.     This is contested by the applicant.

1, Guinnottes 2 et Guinnottes 3, absence d'autorisation de défrichement pour la totalité de la zone défrichée, soit 3,8 hectares ; absence de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées

The Court of Appeal rightly considered [T.’s] confession statement as reliable and regarded it as proof of [the applicant’s] guilt.

The presumption of innocence, considered in the light of the general obligation of a fair criminal trial under Article   6 §   1, excludes a finding of guilt outside the criminal proceedings

domicilié audit siège Chez Mme [H] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU 12 Octobre 2023 Nous, Madame GUIOT-MLYNARCZYK

- les devis acceptés suivants: le 12 janvier 2025 pour un montant de 27.184,12 euros (chantier Cherbonnel) et le 20 janvier 2025 pour 2.453 euros (chantier Guiot), les autres devis ne comportent pas

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme D, - les observations de Me Guiot, avocat commis d'office, représentant M.

proof; legal presumptions of fact and law; the privilege against self‑incrimination; pre-trial publicity; and premature expressions, by the trial court or by other public officials, of a defendant’s guilt

LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocate au barreau de RENNES, substituée par Me ROCHER, avocate au barreau de

avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 19 ET : INTIMEE Madame [D] [S] VEUVE [Z] veuve [Z] Chez Monsieur [H] [K] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 7] Représentée par Me Aurélie GUYOT