The applicant alleges that his arrest was a set-up by a German national with whom he had disagreements in Germany - where the applicant had allegedly lived for an unspecified period of time

A... a cédé les murs au locataire gérant ; que, le 17 mars 2014, reprochant à la société France Quick de ne pas lui avoir notifié le contrat de location gérance, M.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2015), que la société Distri Dorengts           , dont le gérant est M.

Maurice X... était le gérant ; que, du 10 mai 1986 au 10 juin 1987, la société a donné le fonds en location-gérance à M. Robert X... ; que reprochant à M.

On 13-15 April 2012 German doctors from the Charité Hospital in Berlin examined the applicant and checked the quality of the hospital suggested by the Government.

Y..., Z..., A..., en leur qualité de gérant de la SARL Blue Start TT, pour fraude fiscale et omissions d'écritures comptables ; que, par exploit du 18 octobre 1999, Georges X... a été cité à comparaître

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025 Le syndicat CGT des gérants

after giving birth in Germany.

les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'à supposer que les fonds communs de placement n'aient pas régulièrement fonctionné, les gérants

[N] [S] a été affilié au régime social des indépendants (ci-après 'RSI') du 1er janvier 2010 au 15 décembre 2014 en sa qualité de gérant associé majoritaire de la SARL PMS '[S] multiservices' (ci-après

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux, papeterie, jeux de grattage, loto et avait pour gérant

MOTIFS DE LA DECISION Mme [N] [L] a été désignée le 12 juin 2017 en qualité de gérante de la SCI [Adresse 13], propriétaire d'une propriété dénommée '[Adresse 12]' à [Localité 8] (06).

Relevant provisions of the German Civil Code The statutory provisions on custody and contact are to be found in the German Civil Code (the “Civil Code”).

As the Applicant knew the German language, the prison director held that no grounds justified the use of English. The Applicant refused to rewrite his complaints in German.

Germany (no. 33900/96)   Violation Article 6 § 3 (d) taken in conjunction with Article 6 § 1   On 10 January 1994, P.S., a German national, was convicted of sexual abuse of an eight-year-old

d'être connue du liquidateur de la SCI qui n'aurait pas manqué de lui adresser l'avertissement à produire sa créance, si l'assignation délivrée les 26 mars, 23 avril et 21 mai 1997 avait pu joindre le gérant

restitution de l'indemnité d'immobilisation, le versement par le vendeur d'un dédit d'un même montant, ont assigné la société en paiement de diverses sommes ; que la société a appelé en garantie son gérant

X..., gérant de la société AS Design Caraïbes (la société), sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de commerce, en réparation du préjudice causé par des fautes de gestion ; Attendu que la société