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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008075782

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1999 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008076032

Admin. suprême

28 juillet 2000

28 juillet 2000

président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008108918

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008110408

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2001 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008110830

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008126800

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008126808

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008127959

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008129691

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008188992

Admin. suprême

25 juin 2003

25 juin 2003

, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008191159

Admin. suprême

4 octobre 2004

4 octobre 2004

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196169

Admin. suprême

10 novembre 2004

10 novembre 2004

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008095091

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1999 du préfet du Var décidant qu'il serait reconduit à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008097968

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008213423

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

1') d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154089

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008020435

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008113741

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008131212

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

20 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de la Marne décidant implicitement la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008204517

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle

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