AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008075782
26 juin 2000
26 juin 2000
délégué par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 mai 1999 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008076032
28 juillet 2000
28 juillet 2000
président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 4 novembre 1999 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008108918
2 octobre 2002
2 octobre 2002
par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 avril 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008110408
15 mai 2002
15 mai 2002
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 juillet 2001 du préfet du Haut-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008110830
3 juillet 2002
3 juillet 2002
d'annuler le jugement en date du 20 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 24 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008126800
31 janvier 2001
31 janvier 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008126808
31 janvier 2001
31 janvier 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1999 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127959
17 janvier 2003
17 janvier 2003
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 mai 2002 du préfet de Vaucluse ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008129691
18 décembre 2002
18 décembre 2002
par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008188992
25 juin 2003
25 juin 2003
, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008191159
4 octobre 2004
4 octobre 2004
2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 juin 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008196169
10 novembre 2004
10 novembre 2004
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 4 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008095091
28 décembre 2001
28 décembre 2001
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 septembre 1999 du préfet du Var décidant qu'il serait reconduit à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008097968
29 juillet 2002
29 juillet 2002
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008213423
14 octobre 2005
14 octobre 2005
1') d'annuler le jugement du 31 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 28 octobre 2002 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008154089
30 avril 2003
30 avril 2003
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 août 2002 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008020435
21 mars 2001
21 mars 2001
lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008113741
25 février 2002
25 février 2002
; Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008131212
30 octobre 2002
30 octobre 2002
20 juin 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 14 juin 2001 du préfet de la Marne décidant implicitement la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008204517
20 juin 2003
20 juin 2003
magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 janvier 2003 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière
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