exclus, après l'entretien préalable, et au plus tard quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, suivant cet entretien'' ; que la neutralisation des dimanches et jours fériés prévue par ce texte

soit jugé entaché de faux et déclaré nul ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'inscription de faux formée par elle contre l'acte de signification du 6 février

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 170, 171, 154, 61-1, 61-3, 62-2 et 63 du code de procédure pénale, 4, 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

N° U 18-85.465 FS-P+B+I N° 235 VD1 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

Le 20 février 2014, invoquant une discrimination syndicale à compter de l'année 2005, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier d'une demande de dommages et intérêts et de reclassement

Le 1er février 2007, un incendie s'est déclaré dans le bâtiment bâti sur ces parcelles. Par ordonnance de référé en date du 20 février 2007, M.

Défaillant - assigné à étude le 04 août 2017 Madame [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante - assignée à étude le 04 août 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Février

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Attendu que l'Eurométropole de Strasbourg fait grief à l'arrêt de dire que la société Espace Pat Fuchs est titulaire d'un bail commercial sur le local à l'issue du bail venu à expiration le 1er février

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ko and Co, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société W Finance conseil, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février

l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 98-40.307 et Q 99-42.499 formés par la société Gelor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 19 novembre 1997 et 24 février

Yannick X..., demeurant ..., Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale, le concernant, LA COUR

Didier X..., demeurant résidence Les Greniers du Soula, Les Angles (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 1er février 1995 par le tribunal d'instance de Prades, en matière électorale

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Deltour, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 24 février

obtenir le remboursement d'allocations d'indemnité pour privation d'emploi indûment versées, selon elle, pour les périodes du 13 septembre 1984 au 1er novembre 1984, d'une part, du 19 janvier 1985 au 3 février

Serge, Louis Y..., demeurant quartier Adinet à Ajoupa-Bouillon (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au