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Article 2 : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

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Par une ordonnance n° 2400495 du 8 mars 2024, la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, juge des référés, a rejeté sa demande.

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de construire cinq pavillons et sa prorogation postérieurement à cette offre et ce d'autant que l'opération de «copropriété horizontale» a été validée par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand