Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que l'absence dans le jugement attaqué du tribunal administratif de Paris de la mention de l'audition du commissaire

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-7 du code du travail : " ... l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 3 janvier 1972 instituant l'aide judiciaire modifié par la loi du 31 décembre 1982 "les décisions du bureau

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 portant règlement d'administration publique par l'application de la loi du 10 juillet 1965 fixant

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué se borne, en application de la loi du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision en date du 25 avril 1988 par laquelle le préfet délégué pour la police dans les Bouches-du-Rhône

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa ajouté à l'article L. 792 du code de la santé publique par l'article 11 de l'ordonnance du 31 mars 1982 : "A l'issue de

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 4 février 1959 applicable en l'espèce : "Tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, "ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 "sous réserve des dispositions de l'article

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 28 novembre 1979 devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé le refus de permis de construire un immeuble

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 18 mars 1946 modifié par le décret du 26 décembre 1984 ; "lorsqu'un étranger non titulaire de la carte de résident

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge administratif n'a pas qualité pour adresser des injonctions à l'administration ; que les tribunaux administratifs et le Conseil d'Etat ne

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que dans les circonstances de l'affaire, eu égard aux liens étroits qui existaient en fait et en droit entre la construction par la société

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 4, 7 et 8 du décret du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, l'étranger qui

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les