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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10822
29 septembre 2021
29 septembre 2021
[W] était déjà définitivement embauché et dès lors que la période d'essai prenait fin le 30 octobre 2012, soit le terme de la période d'essai initialement fixée au contrat de travail; que la période d'essai
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b69f
22 mai 1973
22 mai 1973
SENS DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844 ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A LA SOCIETE OUTINORD DE NE PAS AVOIR PRIS DE PRECAUTIONS POUR EVITER LES INDISCRETIONS, PUISQUE L'ESSAI
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10748
21 septembre 2022
21 septembre 2022
; qu'ayant constaté que l'employeur produisait le courrier de rupture de la période d'essai daté du 5 avril 2017, tout en lui reprochant de ne pas justifier de ce qu'il avait été remis au salarié avant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
D B, victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son père.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielleCour d'Appel
6253cb8abd3db21cbdd8dbbd
12 avril 2011
12 avril 2011
Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.
Source officielleSociale D salle 1
69005c1d2481d356bd1702fd
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Il a été décidé d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303190_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
égale au congé ; dès lors, la première période d'essai de Mme D est donc intervenue le 1er février 2023 et non le 15 avril 2022, - la seconde période d'essai était conforme à l'article 16 du contrat
Source officielleChambre sociale
6163899fa5395b851a399bbb
4 janvier 2010
4 janvier 2010
une période d'essai supérieure à quatre mois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163abde379f4722fa1c51b5
6 mai 2010
6 mai 2010
SUR CE Sur la rupture du contrat de travail de Madame [S] [U]. 1) sur la licéité de la période d'essai.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200407_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 10318/CIVEN/NFB du 12 juillet 2022 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400320_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
B C, a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant-droit de son épouse décédée, Mme A D.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300150_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a présenté une demande d'indemnisation auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant-droit de sa défunte épouse, Mme C A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300241_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
, Mme A B, représentée par Me Usang, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision n° 11848/CIVEN/NFB du 21 avril 2023 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02485_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
F D, victime des essais nucléaires français et, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer les préjudices subis par son époux.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02486_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme C épouse D a présenté, le 15 juillet 2020, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03097_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Mme B a présenté, le 21 avril 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03098_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A a présenté, le 19 mai 2021, une demande d'indemnisation en sa qualité de victime des essais nucléaires, devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04994_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Mme B a présenté, le 29 avril 2021, une demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51db7
23 octobre 1991
23 octobre 1991
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 751-6 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du premier alinéa de ce texte que la période d'essai d'un VRP ne saurait être supérieure
Source officiellePage 91 sur 815