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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2500435_20250218
18 février 2025
18 février 2025
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 9 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2500801_20250220
20 février 2025
20 février 2025
E en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 7 novembre 2024, que le 12 décembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504836_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
C en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité malienne a franchi irrégulièrement les frontières espagnoles le 3 septembre 2024, que le 15 janvier 2025, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielleJuge Unique
DTA_2203832_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
A aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle : 2.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206546_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2433362_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 5 novembre 2024, que le 26 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2211122_20220823
23 août 2022
23 août 2022
C était titulaire, au moment du dépôt de sa demande d'asile, d'un visa en cours de validité délivré par les autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01969_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé de ce jugement : S'agissant de la décision portant transfert aux autorités espagnoles prise à l'encontre de M. A : 4.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502706_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Elle soutient que : - la décision portant remise aux autorités espagnoles est entachée d'incompétence de son signataire, a été prise en violation du droit d'être entendu, est insuffisamment motivée,
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2511374_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 16 janvier 2025, préalablement à sa demande d'asile en France.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503902_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
défense, enregistré le 12 décembre 2025, le préfet de de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, la requérante ayant été transférée le 2 décembre 2025, aux autorités espagnoles
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2500843_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les deux arrêtés en date du 28 février 2025, notifiés le 4 mars 2025, par lesquels le préfet du Doubs a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505106_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A B a fait l'objet, le 18 décembre 2024, d'un premier arrêté du préfet du Nord portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2208585_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'il avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole dans les douze mois précédant sa demande de protection internationale.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208604_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il est ressorti de la consultation du fichier européen VIS, qu'il est titulaire d'un visé délivré par les autorités espagnoles valide du 21 juillet 2022 au 3 octobre 2022.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215594_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
espagnol, que son gérant lui avait demandé l'original de sa pièce d'identité, mais qu'il ne l'avait jamais fait.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302660_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302661_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302662_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 24 de la convention franco-espagnole du 10 octobre 1995 : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
B aux autorités espagnoles a été interrompu par la saisine du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes.
Source officiellePage 91 sur 922