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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00510

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00509

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00508

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00502

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 7.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00498

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

utilement leur origine ou de demander qu'ils soient mis à sa disposition. 9.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200615

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200616

Cassation

27 juin 2024

27 juin 2024

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que dans ses conclusions, il faisait valoir que les dispositions réglementaires commandant les calculs de la MSA Corse n'étaient pas

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008079579

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la FEDERATION JUSTICE CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire en date du 22 juillet 1998 par laquelle

Source officielle
CC

comm

é une mesure d'interdiction de gérerc/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00010

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

1°/ que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions

Source officielle
CC

cr

613725eccd58014677421953

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

et B... des fins de la poursuite du chef de diffamation ; "aux motifs que la Cour ne peut que constater l'extrême banalité du discours, commun à toute une partie de la société politique et syndicale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00430

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[S], dont le mandat de maire a pris fin le 9 avril 2019, ne peut pas se prévaloir de la violation des dispositions de statut protecteur au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire prise à son

Source officielle
CC

soc

61372408cd5801467741164c

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

Y... en qualité de délégué syndical Sud Caisses d'épargne pour le "groupe Alsace Sud" intervenue le 23 mai 2001, alors, selon le moyen : 1 / que la disparition, par suite d'une réorganisation interne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00095

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00096

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00097

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00098

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00099

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00100

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00101

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le mandant d'une agence immobilière en liquidation judiciaire n'a pas à déclarer sa créance de restitution résultant des dispositions

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