Aux termes de ce texte, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. 6.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société Altran technologies du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [M]. Faits et procédure 2.

La salariée soutient que l'employeur, ayant déposé un pourvoi principal à l'encontre de l'arrêt du 23 juin 2020 et s'en étant désisté le 25 novembre 2020, ce dont il lui a été donné acte par décision du

Désistement partiel 1. Il est donné acte à M.

X... a demandé de constater la nullité de diverses assemblées générales au cours desquelles ont été votés des travaux sans que les devis de ceux-ci aient été portés à la connaissance des copropriétaires

d'instance et d'action est recevable et bien fondée, - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action sous réserve de son acceptation par l'intimée.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 février 2026, Mme [B] [C] a déclaré se désister de son appel.

vu des documents fournis ; qu'il n'y a pas lieu par contre de réévaluer cette somme ainsi que celle de 665 804 francs, relative aux cigarettes Reynolds, pour tenir compte de la hausse actuelle de la devise

DYMA signe par la suite 3 devis complémentaires de TEIXEIRA : Le 14 octobre 2022, devis n°20221045 pour un montant de 18 000 € TTC, Le 7 novembre 2022, devis n° 20221061 pour un montant de 1 778,40 €

Aux termes de leurs dernières écritures, les parties s'accordent pour les appelants de se désister de leurs appels principaux et pour les intimés d'accepter ces désistements, de sorte que la présente instance

X..., à l'issue de son contrat à durée déterminée, un contrat à durée indéterminée devant s'exercer, avec la même qualification dans le cadre de ses activités nouvelles à la condition qu'il devienne sociétaire

X... y avait indiqué bon pour désistement d'instance et d'action, la cour d'appel en a exactement déduit que les sommes réclamées au titre de l'exécution du contrat de travail, dans le cadre de l' instance

des actes administratifs individuels, bien que la décision du directeur général de l'INPI acceptant la limitation rétroagisse à la date du dépôt de la demande de brevet et que le brevet ainsi limité devienne

n'est pas applicable aux tiers à l'opération de construction, la cour d'appel a violé l'article 1792-4-3 du code civil ; 5°/ que l'interruption de la prescription est non avenue si le demandeur se désiste

Désistement partiel 2. Il est donné acte à Caisse régionale de garantie des notaires de la Martinique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SELAS D...

est valablement interrompu par une assignation en référé ; que l'interruption d'une demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance, c'est-à-dire jusqu'à ce que la décision devienne

privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1401 du code général des impôts ; 3°/ que ne sont susceptibles d'abandon par leur propriétaire que les terres vaines et vagues et les terrains dévastés

poursuivi les travaux sur l'immeuble édifié ... que les modifications constatées par les enquêteurs sont devenues définitives ; qu'ainsi l'argument soulevé par le prévenu d'une possibilité éventuelle de désistement