des parts de la SARL L'Agence, cédées par l'association VLR à la société AOM ne paraît pas refléter la valeur réelle de la société, "telle qu'elle ressort du jugement du tribunal de commerce de Saint-Denis

l'accusé, aggraver le sort de ce dernier ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt pénal ne mentionne ni la qualité des appelants ni les peines qui avaient été prononcées par la cour d'assises des mineurs de Saint-Denis

divorce aux torts exclusifs d'un époux, qu'en l'espèce, les juges se sont bornés à relever que l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ne faisait pas disparaître le devoir

salariée ainsi que de l'absence de sanctions antérieures ; qu'en l'espèce, il est établi que la salariée à qui il était reproché d'avoir, pour se rembourser d'un prêt qu'elle avait consenti sur ses deniers

[I] et Mmes [V] et [E] [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en paiement de dommages-intérêts, alors « que le manquement de la banque à son devoir de vigilance et de déclaration de soupçon

travaux supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des stipulations des marchés à forfait faisant la loi des parties que "toutes modifications demandées par le client par rapport au devis

reprochée, ladite tentative n'ayant manqué son effet que par la vigilance de la victime ; "qu'en effet, peu importe, pour la caractérisation du délit, la nature véritable du document remis, facture ou devis

construction d'une maison : " que de ce chef la victime a sollicité devant les premiers juges une somme de 2 201 216 francs ; qu'en cause d'appel, elle ne demande plus qu'un million, produisant un devis

Vaissette, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M.

prix du marché ; qu'elle a ainsi violé l'article 1793 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la fourniture et la pose des plaquettes n'avaient fait l'objet d'aucune évaluation dans le devis

Douvreleur, Capoulade, Deville, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M.

s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir

que le juge qui prononce le divorce aux torts réciproques des époux a l'obligation de rechercher si les faits retenus à l'encontre de chacun d'eux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs

X... absent pour maladie, ait manifesté le désir de voir son contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée, pour dire abusif le licenciement de M.

, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par l'un des époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave et renouvelée des devoirs

septembre 2001 pour avoir notamment acquis le 28 août 2001 du matériel photographique au prix de revient sans autorisation de sa hiérarchie ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis

William X... aurait été bénéficiaire, quand elle constate que c'est Mme Claire Y... qui s'est servie des deniers qu'elle avait détournés du patrimoine de M. et Mme Simon Z... pour régler l'obligation dont

Y... et précisé qu'elle consentait à toute expertise d'identification génétique ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 4 novembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande tendant