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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523253_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523598_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523666_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523735_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601013_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601275_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Dely La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510446_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510813_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511821_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

Dely

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511854_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Dely La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512316_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Dely La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411327_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411822_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Dely La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2204652_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Délibéré après l'audience du 8 février 2024, à laquelle siégeaient : Mme Dely, présidente, Mme Rivet, première conseillère, M.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2415275_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Dely, présidente du tribunal ; - les observations de Me Bouhart, représentant Mme E F, assistée d'un interprète en langue créole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606129_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Délibéré à l’issue de la séance du 20 mars 2026 où siégeaient : Mme Isabelle Dely, présidente du tribunal, M. B... J... et Mme G... de Bouttemont, premiers conseillers, juges des référés.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0310JUD001446602

Admin. suprême

10 mars 2009

10 mars 2009

These delays amounted to approximately four years and nine months, the total length of the proceedings being seven years and eight months. 45.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1214JUD000440303

Admin. suprême

14 décembre 2006

14 décembre 2006

This delay has not been explained. As a result there was a period of inertia following the lodging of the appeal amounting to more than ten months.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000288404

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

In any case, the main delays in the present proceedings occurred before the Administrative Court. No remedy lies against the length of proceedings before that court. 26.

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;ENG

ECLI:CE:ECHR:1995:1018REP002022392

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

No unreasonable delays were caused by the competent authorities.

Source officielle

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