la cour d'assises ; que le juge d'instruction a résumé les charges qui, à son avis, justifiaient une telle décision ; qu'il convient de s'y reporter ; que les critiques émises sur la fiabilité des dépositions

pouvait se rendre au commissariat et s'entretenir avec le gardé à vu qu'à partir de 12 h 30 ; que, tout ceci n'empêchait pas Michel Le X... de s'expliquer sur les faits reprochés et de signer sa déposition

de relachement du sphincter ; que ce réflexe s'est produit avant que X... ne la viole puisqu'il l'avait au préalable entièrement déshabillée ; que nonobstant les arguments développés dans le mémoire déposé

d'informations relatives à une constitution de partie civile ; " aux motifs qu'il résultait de la procédure que le 18 février 1998, Guy Y..., en qualité de président de la société Nantes Aéro, avait déposé

alors que le procès-verbal mentionne également (page 18) que le président a, par la suite, appelé la même personne, dénommée cette fois-ci A..., en vertu de son pouvoir discrétionnaire, pour la faire déposer

"a nécessairement eu connaissance des opérations, objet de sa plainte, au plus tard en novembre 1989, soit plus de trois ans avant de déposer ladite plainte, et ce, contrairement à ce qu'elle a tenté de

(avocat de la partie civile) a déposé des conclusions ; ""le ministère public a pris ses réquisitions ; "" le prévenu ayant eu la parole en dernier"" ; "alors que selon l'article 513, alinéa 3

l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a renvoyé le demandeur devant le tribunal correctionnel des chefs de faux et usage de faux ; "aux motifs que Me Z... a déposé

Jean-Jacques X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné en répression à 10 ans de réclusion criminelle ; "alors que, premièrement, si la comparution de tous les experts ayant déposé

Code pénal et 1382 du Code civil, manque de base légale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée

juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; qu'en faisant siennes, les conclusions de l'expert au motif que, contrairement aux autres parties, la société Banette n'avait pas déposé

Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article 25, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, qui prescrit que les ordonnances du juge-commissaire sont immédiatement déposées

retenir que lesdites conclusions ne portaient aucune demande nouvelle et récapitulaient les situations respectives financières des parties ; alors que, d'autre part, les conclusions de Mme X... ainsi déposées

docteur B..., témoin à charge cité par les parties civiles, n'était plus présent lors de son audition, que le président a décidé de passer outre à l'absence de ce témoin et a donné lecture de sa déposition

de permis de construire du 17 mars 2015 n'était pas en mesure de justifier que « la lettre d'incomplétude du 31 mars 2015 avait été reçue par la société Action calédonienne de chantier ni même avoir déposé

"; que pour faire application en la cause de ce dernier texte, la cour d'appel ne pouvait se contenter de constater le caractère fonctionnel de la "forme" faisant l'objet de la marque déposée, à savoir

l'assistant ; que l'arrêt constate que Ahmed X... a été blessé par une porte coupe-feu alors qu'il avait accepté, sur la demande des préposés de la société Cerès, de prêter la main à l'opération de dépose

Maurice X... avait déposé un dossier avant le 18 novembre 1997, ce qui excluait qu'il puisse invoquer le bénéfice de l'article 100, alinéa 2, de la loi de finances pour 1998, tel qu'il résulte de la modification