[F] [C] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

déclaré irrecevable sa nouvelle demande de délai, alors, selon le moyen, que la décision du juge de l'exécution d'accorder un délai pour libérer les lieux ne fait pas obstacle à la compétence du juge

présent aux débats, soit constate, lors de ces débats, la présence de deux greffiers au lieu d'un seul " ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le président et les conseillers

, 513 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'ont été entendus sur les nullités soulevées par Pierre X..., Mme le Président Thin en son rapport et, lors des débats

survenus au cours des travaux, la cour d'appel a ajouté à l'acte de vente susvisé une stipulation qu'il ne comporte pas et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil; 2°) que la SCI avait versé aux débats

Greffier lors des débats : Mme Jennifer PERRIN ORDONNANCE : - Contradictoire.

MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE RELATIF A UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE OPPOSANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU RETHELOIS (ARCO), VENDEUR, AUX ETABLISSEMENTS DEBAERE

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les consorts A... ayant demandé reconventionnellement que soit reconnu leur droit de propriété sur le couloir, l'escalier et le débarras

X... une somme pour "débarras de détritus", alors qu'en se bornant à déclarer la demande justifiée par la production d'une facture sans avoir recherché si la présence de détritus dans l'appartement

la poussière en milieu clos, privilégier le travail à l'extérieur ou dans des locaux bien aérés ; que le 29 octobre 1992, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité d'assurer les travaux de débarras

édifié d’un étage et d’un rez de chaussée sur sous sol et comprenant : - au sous sol : une cave - au rez de chaussée : une grande salle, une cuisine, une réserve, deux douches et deux WC, grange, débarras

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au tribunal d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis son logement en exécution

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 17 Novembre 2023 Madame DURIGON, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Debard, demande au Tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 14 000 euros en réparation

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Debbache, avocate de M.

du rôle met des diligences à la charge des parties ou de l'une d'entre elles, en leur fixant un délai pour ce faire ; que les indications relatives à la fixation des délais, données aux parties par le

de procédure se prorogent au premier jour ouvrable, n'est pas applicable au délai de péremption de l'instance, qui, comme le délai de prescription, vise à sanctionner l'inaction de la partie qui avait

(procès-verbal des débats p. 9), de Mme Annie Y..., épouse B..., (procès-verbal des débats p. 11) et de Melle Véronique D...