, la cour d'appel qui se contente d'affirmer qu'il n'est pas contesté que tant le bandeau lumineux apposé sur le fronton du magasin que les deux demi-colonnes apposées de part et d'autre de l'entrée du

sans constater que l'application de ces règles et l'exigence du consentement du salarié à la modification de son contrat de travail contrevenait aux nécessités du service public confié à la RATP, la cour

Selon le troisième, les actions pour avaries, pertes ou retards, auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, sont prescrites dans le délai d'un an, sans préjudice des cas de

civile professionnelle DEFLAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE DUBOIS ET FILS, partie civile ; contre

les conditions d'un contrat d'apporter la preuve de leur teneur ; que la cour d'appel a constaté qu'ainsi que l'invoquait la société Newrest Polynésie, la commune de Papeete avait confié à l'association

, desquelles il résultait que le contrat conclu le 11 mars 1999 avait force obligatoire dès cet instant et imposait à la société Savoie Pan d'intervenir dans le délai de trois à cinq semaines susvisés

concerner une opération effectivement visée au contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3 et L. 122-4, alinéa 2, du Code de la consommation ; 3 / qu'en décidant que la modification du contrat

à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il connaît sous la même réserve, dans la procédure de saisie-immobilière, des contestations

de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 25 avril 2002) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et de l'avoir déboutée de l'intégralité

contrat n'est intervenue que par ordonnance du juge-commissaire rendue le 30 septembre 2012, de sorte que c'est à cette date que pouvait seule être constatée la caducité du contrat de location, la cour

que l'employeur n'a pas licencié le salarié ; qu'il résultait donc des constatations de l'arrêt lui-même que le contrat de travail n'avait pas été rompu et que le salarié ne pouvait pas réclamer d'indemnité

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Frimatec de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Carrosserie A... ,

réunis : Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Chartres, 25 février 1992), que Mme X... a été embauchée le 17 septembre 1992 par la société L'Entretien, selon contrat

Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat

(les époux Y...) un fonds de commerce de camping situé à Bidart, dont elle était usufruitière ; que le contrat ayant été renouvelé en 1987 pour une période de neuf ans, Mme X... a consenti à la date contestée

Z... étant désigné en qualité de syndic ; qu'un contrat de gérance libre envisagé avec la société Net Daim laquelle est entrée dans l'entreprise le 16 juin 1982, a commencé l'exploitation mais a refusé

de travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu d'abord que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté, sans dénaturer la lettre

39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - Absence - Avenant non signé par l'entrepreneur.