AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300860
13 juillet 2016
13 juillet 2016
V... ne suffit pas à satisfaire aux exigences de forme de la quittance, que celle-ci est nulle, qu'il n'est pas démontré que la Compagnie Allianz ait versé l'indemnité d'assurance à la société [...] ,
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cr
6137263ccd58014677423fde
1 juin 2005
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de courtage, Franco X... n'a pu être légalement condamné du chef d'abus de confiance à raison de l'emploi ou de la destination de sommes dont il n'avait pas à répondre personnellement auprès de la compagnie
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