AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Gennevilliers, représentée par son maire en exercice, domicilié en

son temps de travail et l'avait licencié injustement, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement ; Sur le second moyen commun

Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2001) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que l'inventaire établi hors la présence du conjoint survivant, commun

Il en déduit que la cession des parties communes spéciales devait être soumise à l'approbation de l'ensemble des copropriétaires. 8.

Examen des moyens Sur le premier moyen commun aux pourvois n° V 21-24.091 et G 22-14.493 6.

[I], de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la commune de [Localité 3], et l'avis de M.

contentant de constater, pour considérer que les époux B... ne pouvaient mettre fin à l'indivision, que celle-ci portait sur une dépendance de plusieurs propriétés privatives créée pour leur usage commun

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La commune

dont la jouissance lui avait été attribuée dans le cadre de l'instance en divorce-, ne pouvaient, pour apprécier les besoins de Mme Y..., retenir que celle-ci occupait l'immeuble commun et justifiait

accord la durée de la période d'essai soit en la réduisant soit en l'augmentant, cette durée étant toujours susceptible d'être soumise au contrôle du juge dans les conditions de droit commun, dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Commune de Montaigu de Quercy, représentée par son maire en exercice

[B] a été victime s'est produit dans l'enceinte fermée d'une entreprise, dans le cadre d'un travail en commun, et sous sa direction unique.

Pour rejeter la demande de récompense au profit de la communauté, l'arrêt retient que le véhicule n'a pas été payé au moyen de deniers communs, mais financé grâce à un prêt pour lequel M.

, dit que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes

et faisant état de versements effectués par la ville) était signée par le maire de Mondelange, agissant en qualité de premier magistrat de la commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 mars 1982, les baux négociés par la Commune sont soumis à l'avis des services fiscaux (domaines) ; que cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois

Edmond E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes, La Canaillette, 5 ) Mme Suzanne A..., épouse E..., demeurant à Cabris (Alpes-Maritimes), boulevard des Cinq Communes,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la commune de Moulotte, représentée par son maire en exercice,