[Y], alors que son avocat s'est présenté au greffe de la cour d'appel pour déposer cette demande et que le greffier a commis une erreur dans la formulation de cet acte ; que c'est, donc,

Y... n'avait pas commis une telle faute dans ses prévisions, pour les opérations de forage et si cette faute n'avait pas causé un dommage à Mme de Bray, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

été déterminée que par le jugement du 24 juin 1994 ; que la caisse qui a réglé les indemnités journalières à réception des avis de prolongation d'arrêt de travail au-delà du mois de janvier 1993 n'a commis

l'arrêt d'avoir débouté la compagnie UAP de son recours en garantie alors que, d'une part, le chauffeur du camion de la société des transports Gilardi qui occupait plus de la moitié de la chaussée ayant commis

l'arrêt attaqué a retenu la compétence de la juridiction correctionnelle et condamné André X... pour avoir : "avec violence, contrainte et surprise, introduit ses doigts dans le vagin de Carmen Y... et commis

présenter sur le lieu de travail et de refuser de le quitter sur ordre de son employeur et sommation d'un huissier ; qu'en refusant d'admettre que Mme X..., qui avait eu un tel comportement, avait commis

avoir ordonné sa réintégration et de ne pas avoir condamné l'employeur à lui verser les salaires depuis le licenciement alors que, selon le moyen, le licenciement d'un salarié gréviste, qui n'a pas commis

cause réelle et sérieuse de licenciement et non une faute grave alors que, selon le moyen, en incitant son frère, étranger à l'entreprise, à une action violente sur les lieux du travail, la salariée a commis

X... n'avait pas commis de faute en s'abstenant de prendre des mesures de protection de ses cultures, alors qu'enfin, en ne prenant en considération que les dégâts causés aux récoltes sans préciser si

société Ambulances de la Seudre, a été licencié le 10 août 1992 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 13 avril 1993) d'avoir décidé qu'il avait commis

d'avoir alloué à son ancien salarié une somme à titre de rappel de salaire lié à sa requalification ainsi que l'indemnité afférente de congés payés, alors, selon le moyen, que les juges du fond auraient commis

défaut de motifs en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur qui avait fait valoir que la salariée avait refusé de travailler dans le bureau de l'atelier où elle avait été mutée et avait ainsi commis

d'instance a refusé de juger l'application du principe, rappelé par la Cour de Cassation et méconnu par le précédent Tribunal, à l'espèce à laquelle il se référait; que, dès lors, le tribunal d'instance a commis

Aviorex Technique (Aviorex) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 juillet 1994) de l'avoir déboutée de sa demande en réparation du préjudice qu'elle prétend avoir subi du fait des manquements commis

les conditions de cette garantie ne sont pas remplies, de la possibilité de mettre en oeuvre la responsabilité de droit commun de son cocontractant sans avoir pour autant à démontrer que ce dernier a commis

juge-commissaire et non pas celui de la réformer et de fixer la rémunération du dirigeant à compter de l'ouverture du redressement judiciaire de la personne morale, le tribunal, puis la cour d'appel, ont commis

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater un recel de communauté commis par Mme Y... sur diverses sommes portées au crédit de livrets de Caisse d'épargne

titre est ultérieurement modifié, d'en réparer, même en l'absence de faute, les conséquences dommageables ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de Mme [M], que la société France Habitation n'avait commis