également ; Et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est, enfin, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait au motif, selon le pourvoi, que l'hypothèse d'un comblement

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 1994) de l'avoir condamné à payer la totalité du passif de la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut condamner un dirigeant social à combler

décision de toute base légale au regard des articles L.312-2 et L.311-3 du Code de la sécurité sociale la cour d'appel qui refuse de l'assujettir à ce régime au motif qu'il ne lui appartient pas de "combler

de la personne morale lors de l'entrée en fonction de son dirigeant, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / que pour justifier la condamnation du dirigeant social à combler

non l'hypothèse où l'employeur est à la recherche de l'employé permanent qui conviendrait ; qu'en décidant le contraire, en refusant de requalifier le dernier contrat motivé par l'attente d'un comblement

code "sont signifiées (…) à la diligence, selon le cas, du greffier du tribunal ou de la cour d'appel aux personnes sanctionnées" ; qu'il en résulte que les décisions qui statuent sur une action en comblement

[B] [I] à combler l'insuffisance d'actif de la société Claridon France qu'il avait dirigée, que M.

préliminaire du code de procédure pénale, ensemble les articles 385, 565 et 593 du même code ; 3°/ que l'audition libre du requérant, à laquelle la cour s'est référée, n'est pas davantage de nature à combler

X... soutient qu'elle lui a été causée par un éclat de grenade lors des combats de la Libération à Limoges, les contradictions qui entachent ses déclarations successives sur les circonstances dans lesquelles

traumatismes habituellement observés chez les personnes victimes d'abus sexuels ; qu'enfin, la persévérance tenace de la victime face à une justice qui a pu lui paraître hostile doit être interprétée comme un combat

sanctionnés que par les dispositions plus favorables, et donc immédiatement applicables, des articles 431-13 et 431-14 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, visant la participation à un groupe de combat

OUVRAGES BETON ARME (SECOBA) Représentées par Me PERDRIX Elodie SA MMA IARD PRISE EN QUAL ASSUREUR DE COVEA RISKS SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES VENANT AUX DROITS DE COVEA RISKS Représentées par Me COMBAZ

Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

intérêts civils ; "aux motifs que, "d'une part, en présence des symptômes que présentait Elise Z... dans la matinée du 25 janvier 2000, il y avait à craindre l'évolution de son état dans le sens d'un coma

sa vie ou sa personne du fait de la violence aveugle existant dans la province de Baghlān.En raison du caractère stratégique de sa situation géographique, cette province est le théâtre de violents combats

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

de guerre : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d'Indochine et de Corée, à la guerre d'Algérie et aux combats

ou de préparation au combat.