société des garanties en couverture du stock initial et des sommes pouvant être dues en exécution du contrat, et de l'annexe 1 modifiée auquel il renvoie, précisant que la garantie est une caution collective

infirmatif attaqué (Lyon, 7 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 5-3 de la convention collective

prétend libéré doit justifier le fait qui a produit l'extinction de son obligation; que lorsque le VRP est engagé à temps plein, il a droit à la ressource minimale forfaitaire prévue par le convention collective

des dispositions statutaires indiquées clairement dans les conclusions ; 2 / que ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui considère que l'article 6 de la Convention collective

plan de sa compétence que sur celui de la fonction qu'il exerçait, d'où il résultait que le salarié exerçait effectivement les fonctions d'adjoint de direction, telles que définies par la convention collective

ses prévisions ; qu'une clause prévoyant le renouvellement d'une période d'essai constitue donc un accord entre parties qui peut être stipulé dans un contrat de travail même lorsque la convention collective

X..., salarié de la CRAM Nord-Picardie, estimant devoir bénéficier du congé supplémentaire prévu par l'article 38 C de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale

le condamner au paiement à la salariée de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et au syndicat d'une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif

Pour les périodes annuelles de référence, la durée totale du congé ne pourra excéder trente jours ouvrables", de sorte que la convention collective ne prévoyait pas l'acquisition de droit à congés payés

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 : 4.

Aux termes de la convention collective, le transfert des contrats de travail s'effectue de plein droit par l'effet du présent dispositif et s'impose donc au salarié.

-1 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, qu'en admettant même applicable l'existence d'un horaire collectif de travail au sein de la société Proconsultant informatique, cette dernière

du 29 juin 1999 ; 2°/ que l'accord collectif du 29 juin 1999 stipule, au paragraphe « Modulation et gestion du temps », que « la planification des semaines de travail est établie par département, par

code du travail dispose que les délégués sont élus, d'une part, par un collège comprenant les ouvriers et employés, d'autre part, par un collège comprenant les ingénieurs, chefs de service, techniciens

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier

GUIGUESSON, président, et COLLET, greffier * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 1er décembre 2020, Mme [E] a fait assigner M.

A l'audience publique du 08 février 2022, sans opposition du ou des avocats, Mme VELMANS, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : COLLET

le jugement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut aux termes d'une même décision condamner le dirigeant à supporter l'insuffisance d'actif et ouvrir à l'encontre du dirigeant une procédure collective