le déclassement et la cession de ce chemin.

X... n'était propriétaire que d'une partie du chemin litigieux, cependant que l'acte désigne la totalité du chemin longeant la villa de celui-ci, la référence faite à la façade de la villa ne servant qu'à

Y... de l'usage du chemin, en a exactement déduit que ce passage constituait un chemin d'exploitation et qu'en sa qualité de propriétaire riverain, M.

rural n° 6, à la délibération du 23 août 1971 par laquelle le Conseil municipal de La Vacquerie avait validé le tableau récapitulatif des chemins ruraux, tableau sur lequel ce chemin était inscrit pour

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier 7 avril 1987), d'avoir ordonné l'enlèvement de la barrière établie par lui sur le chemin dit chemin de Beal ancien chemin pietonnier dont la commune de Villegly

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le chemin longeant la propriété des époux E... était un chemin d'exploitation que les copropriétaires de l'ensemble immobilier « le Prabert » ont le

-Z... mentionnait que « ce chemin paraît être la représentation d'un ancien chemin d'exploitation » (...) et que « le vendeur qui précise toutefois que l'existence de ce chemin n'est mentionnée dans aucun

ruraux et de condamnation des défendeurs à retirer de ces chemins tous éléments ou signes leur appartenant, et à faire cesser toute entrave à la libre circulation sur ces chemins.

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le chemin litigieux est le chemin rural n° 36, propriété de la Commune de Sonzay, débouté M. L...

, dénommé par la commune " chemin rural n° 20 " ou " chemin de Clémont à Coullons ", sur lequel cette société a installé une chaîne afin d'en interdire l'accès, ainsi qu'un bloc de béton au sol.

implicite de rejet de leur demande de retrait du permis de construire délivré le 5 avril 2021, - les décisions des 14 juin et 2 août 2021 transférant cette autorisation d'urbanisme aux sociétés 47 Chemin

était un chemin rural, il aurait fallu prévoir une aliénation du chemin par la commune et non un déclassement du chemin ainsi que les conclusions de la commune le mentionnent ; que la confirmation de

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 161-1 et L. 161-2 du code rural ; Attendu que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas

Exposant que ces parcelles sont traversées par un chemin d'exploitation créé par son père, Roger X..., chemin se situant dans le prolongement du chemin dit de Vilonge et que la Commune d'AVEZE avait, courant

à leurs parcelles ; - le chemin que M.

Elle soutient que le chemin dont les requérants souhaitent le rétablissement n'est pas communal ; il s'agit d'un chemin privé qui concerne les requérants et leurs voisins.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.'»

Il soutient que le maire doit faire usage de son pouvoir de police pour mettre fin aux entraves à l'accès du chemin rural et rétablir la libre circulation sur ce chemin en application notamment des articles