AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69fda015cdc6046d470695da
7 mai 2026
7 mai 2026
affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …décès du dirigeant en [Date décès 1] 2022…les héritiers ont alors cherché
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1ère Chambre
69f2e7e9cdc6046d470cc4dd
29 avril 2026
29 avril 2026
d'occasion, - condamné Madame [P] à verser à Monsieur [Q] la somme de 10000 euros au titre du remboursement du prix de vente, - ordonné la restitution du véhicule, à charge pour Madame [P] d'aller le chercher
Source officielle