titre des consommations, une somme de 139 577 francs, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel aurait violé l'article 1315 du Code civil en mettant à sa charge une somme supérieure à celle

grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait substituer son appréciation à celle

du 21 avril 1967, était celle de l'échange du consentement des parties ; qu'elle a ensuite retenu, par motifs adoptés, que la minute avait été signée par lesdites parties et par M.

évoquant, ordonné le maintien de René X... sous contrôle judiciaire et dit qu'il continuera à être soumis aux obligations fixées par l'ordonnance du juge d'instruction en date du 11 mai 1992, modifiée par celle

que la société Brocard fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 25 février 1987) de l'avoir condamnée à payer à la société Besnier le montant de factures de produits qui lui auraient été vendus, non par celle-ci

conclusions du 31 mai 2002) que lorsque cette saisie avait été ordonnée, il n'était qu'un simple témoin dans le cadre d'une information ouverte contre X puisqu'il n'avait été inculpé que postérieurement à celle-ci

salarié fait grief à l'arrêt (Metz, 2 avril 1997) d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et de l'avoir débouté de ces demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, la faute grave est celle

Attendu que la société Baticlain fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la faute du salarié qui a été la cause déterminante de l'accident fait perdre à celle

, s'abstient de se renseigner auprès des organes de la procédure de l'adresse exacte de celle-ci; que l'arrêt attaqué a encore violé l'article 656 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

A... de rattraper celles-ci le 28 mars 1987 ; qu'il ajoutait que les dites absences en définitive non récupérées avaient contraint, l'employeur à effectuer une retenue sur le salaire du mois d'avril 1987

selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de la Convention collective nationale des établissements privés de soins et d'hospitalisation, les salariés devaient avoir pour qualification professionnelle celle

X... des sommes contestées alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état des conclusions de la SIN, la cour d'appel ne pouvait décharger l'ancien gérant de celle-ci des pénalités litigieuses, en se

d'essai doit produire ses effets à compter de la date de son expédition, ou à tout le moins de sa présentation ; qu'en refusant de prendre en considération la date de l'expédition (11 mai 1988), ou celle

Y... procédait d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la réorganisation du port ayant conduit l'employeur à confier à M. de X... des responsabilités englobant celles

l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, qu'une ordonnance qui se présente comme complémentaire d'une précédente ordonnance doit viser celle-ci

antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 : 4.

requête de cette dernière sera donc rejetée" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4° alinéa) ; "alors que, si les juges peuvent interpréter leurs décisions lorsque des difficultés s'élèvent sur le sens de celles-ci

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que le collège Stanislas a demandé à Mme X... le solde de frais de scolarité de ses enfants ; que celle-ci

La SCP [J], désignée en qualité de mandataire liquidateur, a rejeté des créances déclarées par Mme [H], aux motifs que celle-ci n'avait pas la qualité de salariée.