ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Juillet 2025 VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEURS Madame [O] [L], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître François PAQUET-CAUET

, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Me Luc GIDON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [V] [K] née [N], demeurant [Adresse 6] représentée par Me François PAQUET-CAUET, avocat au

X..., de la SCP Boré et Xavier et de la SCP Delaporte et Briard, avocats de la Régie nationale des usines Renault, les conclusions de M.

le pourvoi n° J 99-20.184 formé par Mme Antoinette Agnello, épouse Viollet, en cassation du même arrêt, au profit : 1 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble le Miami, 2 / de Mme Cauzette-Rey

[S] [I], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Rev'solaire, 4°/ à M.

[T], atteint du Covid-19, la Régie [1] n'a pas reporté l'entretien d'instruction, pourtant obligatoire avant la tenue du conseil de discipline.

demeure, l'arrêt retient qu'il importe peu que la signature de la déclaration de créance ne soit pas manuscrite, la seule condition de sa validité étant qu'elle soit identifiable, ce qui résulte du cachet

septembre 1997 puis celle de 434 980 francs le 7 octobre 1997 sur présentation de deux documents intitulés "appels de fonds" revêtus de la mention "bon à payer" et de la signature de Mme X... ainsi que du cachet

mentionne que l'acte a été remis le 26 mars 2014 par la voie postale à la société Ovada Holding et comportait, en pièce jointe, le récépissé de cette notification ; que l'attestation est revêtue du cachet

transparence, l'on distingue nettement que la date initiale apposée sur ces documents était le 1er avril 2016 et que, par surcharge, la date se trouve désormais être le 31 mars 2016 ; qu'ils relèvent que le cachet

l'action en recouvrement des cotisations portant sur les deux premiers trimestres de l'année 2009, l'arrêt retient que la première mise en demeure datée du 11 août 2012 et notifiée postérieurement, le cachet

; qu'il doit être répondu que l'analyse de l'accusé de réception en date du 27 mars 2013, bien que celui-ci soit une copie, fait malgré tout apparaître nettement l'existence d'une signature sur le cachet

domaine du fait juridique dont par principe la preuve est libre, la garantie n'est due, en cas de recours à des techniques plus affinées d'appréhension frauduleuse, que lorsque ces modes opératoires causent

un ensemble d'ouvrages en vieil or non inscrits au livre de police, divers bijoux en or sans marque du service de la garantie, et autres ouvrages dépourvus de justificatifs de détention ainsi qu'un carnet

Z... et avoir lui-même rencontré la même difficulté en 1990 et 1991; que toutefois, il n'en avait pas fait mention sur le carnet d'entretien de l'engin, ni pris de dispositions pour qu'une réparation technique

accueillant différents annonceurs pouvant bénéficier de tarifs préférentiels dans les secteurs de l'assurance, de l'immobilier, de la restauration et des loisirs ; que les adhérents possédaient un carnet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2024), depuis 2009, la Société générale, établissement bancaire, confiait à la société Ediis la fabrication de carnets de chèques.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Y..., locataires d'un appartement en rez de jardin et Mme de X..., locataire d'un appartement au dernier étage, se plaignant