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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2503402_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600761_20260223
23 février 2026
23 février 2026
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision implicite refusant
Source officielle1ère chambre
DTA_2507374_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A..., représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de l’Essonne en date du 5 juin 2025, portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2518476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2519120_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2523060_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 juillet 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
Source officielle4ème chambre
DTA_2503621_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
B A représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars 2025 par lequel la préfète de l'Essonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2504126_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
A..., représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 6 février 2025 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2504435_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B... représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303946_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de
Source officielle2ème chambre
DTA_2304131_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2023 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301778_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B A, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2307353_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B A représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 19 août 2022, née du silence gardé, par laquelle préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour
Source officielle7éme chambre
DTA_2307362_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 par lequel le préfet de l'Essonne lui a refusé le renouvellement du titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielle4ème chambre
DTA_2307464_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2303430_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
A B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2307730_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D... épouse B..., représentée par Me Calvo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a, d’une part, rejeté le recours
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402639_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A B, représenté par Me Calvo-Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle11ème chambre
DTA_2214531_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C B, représenté par Me Calvo Pardo, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 16 septembre 2022 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0405DEC002203293
5 avril 1995
5 avril 1995
Ils sont représentés devant la Commission par Me Mário de Carvalho, avocat à Caldas da Rainha.
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