TA93 · 4ème chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme B A épouse C, représentée par Me Calvo Pardo, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à cette même autorité de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas répondu. 
 Par une ordonnance du 13 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 30 octobre suivant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a décidé de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. L'hôte, rapporteur ; 
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A épouse C, ressortissante chinoise née le 13 avril 1994, a sollicité le  
 1er février 2022 son admission exceptionnelle au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 7 juin 2023, dont la requérante demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. 
 I- Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 3. La circonstance que Mme A épouse C rentre dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ne fait pas obstacle à ce que l'intéressée bénéficie éventuellement d'un titre de séjour à charge pour elle d'établir que le refus de délivrance méconnaît les stipulations de l'article 8 précité. La requérante est mariée depuis le 29 novembre 2016 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident valide jusqu'au 28 juillet 2026 et avec lequel elle a eu deux enfants nés sur le territoire français en février 2017 et en juillet 2022. Or, par les nombreuses pièces versées aux débats, suffisamment probantes, notamment des courriers de la caisse d'allocations familiales, des cartes d'aide médicale d'Etat, des avis d'imposition ainsi que des factures EDF et des relevés bancaires, Mme A épouse C justifie d'une vie commune avec son époux au moins depuis décembre 2016. Dans les circonstances de l'espèce, l'arrêté attaqué a donc porté à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel il a été pris. Il a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A épouse C est fondée à demander l'annulation de la décision du 7 juin 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. Les décisions du même jour faisant obligation à Mme A épouse C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence. 
 II- Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". Aux termes de son article L. 911-2 : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision intervienne dans un délai déterminé. ". Enfin, aux termes de son article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet. ". 
 6. Il y a lieu, sous réserve d'un changement substantiel dans la situation de droit ou de fait de l'intéressée, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de délivrer à Mme A épouse C un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 III- Sur les frais liés au litige:  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A épouse C d'une somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 DECIDE : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 7 juin 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à l'autorité territorialement compétente, de délivrer à Mme A épouse C un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Mme A épouse C la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A épouse C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Truilhé, président, 
 - M. L'hôte, premier conseiller,  
 - Mme Ghazi, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
 Le rapporteur,Le président,F. L'hôteJ-C. TruilhéLa greffière,A. Capelle 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.