Dans ces conditions, eu égard au caractère ancien et isolé des faits reprochés et compte tenu de l'âge du requérant lorsqu'ils ont été commis, la décision du 31 mars 2023 du directeur du CNAPS refusant

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat de la Sci

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. et Mme A D et autres et à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat

Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299 Monsieur

Il résulte de ces éléments que Mme [M] [A] a commis un recel successoral à concurrence de la somme de 55 800 euros.

MAAF ASSURANCES, demeurant [Adresse 13] représentée par Me Mathieu PLAS, avocat au barreau de LIMOGES substitué par Me Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocat au barreau de PARIS E.U.R.L

[N] a commis une faute à son égard dans l'exercice des fonctions auxquelles il était employé ; - juger que la société Gan Patrimoine est responsable des agissements de M.

[P] [X], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

CORDIER Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Mathieu GIBAUD de la SCP DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Pierre FONROUGE de

[N] [Y] docteur en chirurgie dentaire, orthodontiste [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

PRESIDENT: MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 69,25 DONT TVA : 11,54 La société [L] est spécialisée dans le financement d'équipements

Mathieu LABROUSSE, Juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente. Le Président.

TV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 390 567 030 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Matthieu

devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES [Localité 1] représenté par Me Caroline Labbe Fabre substituant le cabinet Mathieu

Z] [J] né le 10 Décembre 2004 à [Localité 3] de nationalité Marocaine Centre de rétention administrative de [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour avocat Me Mélanie GAUTHIER, avocat commis

avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [O] X se disant [T] a fait savoir qu'il ne souhaitait pas être représenté à l'audience par un avocat commis

A soutient vivre en France depuis plus de 8 ans et bénéficier d'une expérience et d'une qualification professionnelles dans le secteur de l'hôtellerie-restauration en tant que commis de salle, ces circonstances

En classant Mme B, dans le groupe C1 sur les fonctions d'assistant de manager intermédiaire, le président du département n'a par suite commis aucune illégalité. 4.