AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736713
27 octobre 2011
27 octobre 2011
implicite de rejet résultant du silence gardé sur la demande présentée le 19 février 2007 par l'association départementale de défense des victimes de l'amiante 17 et tendant à inscrire le port de La Rochelle-La
Source officiellePage 91 sur 4416
10 SS
CETAT:CETATEXT000007862977
20 décembre 1995
20 décembre 1995
Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.
Source officielle