AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b8cd580146774200b9
15 juin 1999
15 juin 1999
car les factures n'étaient pas adressées à des consommateurs, mais à des professionnels ; que l'article L. 213-1 du Code de la consommation sanctionne quiconque, qu'il soit partie ou non au contrat, aura
Source officiellePage 91 sur 3894
Cour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd9175e
11 juin 2014
11 juin 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014.
Source officielle