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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b8cd580146774200b9

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

car les factures n'étaient pas adressées à des consommateurs, mais à des professionnels ; que l'article L. 213-1 du Code de la consommation sanctionne quiconque, qu'il soit partie ou non au contrat, aura

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9175e

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 11 juin 2014.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Non comparante ni représentéec/DEFENDERESSE

69f101dccdc6046d47e1a50e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[V] [W] ne justifiant d’aucun motif concernant son absence à l’audience du 5 février 2026, il y aura lieu de statuer contradictoirement conformément à l’alinéa 1er de l’article 468 du code de procédure

Source officielle
TJ

Surendettement

67058f731296b51ba2b8cc97

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

RAPPELLE qu'est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : 1° Toute personne qui aura sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2° Toute personne qui aura détourné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 17 Octobre 2001c/Madame X

6253c8b1bd3db21cbdd85ff8

Appel

22 mars 2002

22 mars 2002

de ZARADEZ Marcelle de nationalité française, mariée, Président directeur général, demeurant 10, rue de Bénouville 75016 PARIS PREVENUE, LIBRE, APPELANTE, NON COMPARANTE, Représenté par Maître AUQUE

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61638eef0d12e998c06d9d50

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

déposer un dossier complet nécessaire à l'instruction de sa demande et à en justifier au vendeur au plus tard le 29 mars 2007, qu'à défaut d'avoir apporté la justification dans le délai, le vendeur aura

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02223

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

l'évolution de carrière se traduisant par des majorations de choix est décidée par l'employeur suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d'un entretien annuel d'évaluation, qui aura

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR01356

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

lors d'une séance de conseil municipal de juin 2010, « Z..., le maire, déclare qu'elle ne fera pas appliquer les lois contre les nuisances sonores et si elle le fait ce sera sur tout le village et cela aura

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400745_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

hôtel restaurant « Chez Serge » permettant ainsi la poursuite de l’activité au prix de 130 000 euros hors frais de notaire, de l’engagement des démarches pour ce rachat dès que le tribunal de commerce aura

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400072_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

hôtel restaurant « Chez Serge » permettant ainsi la poursuite de l’activité au prix de 130 000 euros hors frais de notaire, de l’engagement des démarches pour ce rachat dès que le tribunal de commerce aura

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048899933

—

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2023 - REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES UNILIANS BIOGROUP -BIOGROUP AURA

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2302115_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

universitaire de Nancy pour une pneumopathie à covid-19 et a souffert de douleurs invalidantes à l'épaule et à la hanche, qui ont nécessité sa ré-hospitalisation, au cours de laquelle un staphylocoque aureus

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051402468

—

6 décembre 2024

6 décembre 2024

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE NEGOCIATIONS ANNUELLES 2024 pour l’année 2025 REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE UES UNILIANS BIOGROUP – BIOGROUP AURA

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046620414

—

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Accord d'entreprise relatif au Périmètre du Comité Social et Economique (CSE) de l'Association pour l'Utilisation du Rein Artificiel en Région Parisienne (AURA PARIS) et la Durée des Mandats y attachés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6fe92cdc6046d476bc68d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Il y aura lieu de rejeter sa demande sur ce point.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f6ffe2cdc6046d476bde1f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter la demande de décharge de cautionnement de Monsieur [H] [I].

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f711cfcdc6046d476d262d

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les demandes de Monsieur [B] [L] sur ce point.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

souscrit dans un cadre professionnel auprès de la SDE TOYOTA FRANCE FINANCEMENT (ci-après TOYOTA) un contrat de location avec option d'achat n° AL04066640 destiné à financer un véhicule neuf Toyota Auris

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179f74e929a9d8fa6bd4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

une provision supplémentaire ; - Dire que l’expert dressera un rapport de ses opérations qui sera déposé au greffe de ce Tribunal dans un délai de six mois à compter de l’avis de consignation, qu’il aura

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc9874cdc6046d47b011dc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Enfin, l'exécution provisoire du jugement à intervenir n'aura pas à être écartée.

Source officielle