TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. D A, représenté par Me Dieudonné, demande au juge des référés :  
 - d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de déterminer les conditions et les suites de sa prise en charge du 17 au 30 août et du 2 au 28 septembre 2021 par le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy et d'évaluer l'étendue de ses préjudices en résultant. 
 Il soutient que : 
 Il a été hospitalisé au centre hospitalier régional universitaire de Nancy pour une pneumopathie à covid-19 et a souffert de douleurs invalidantes à l'épaule et à la hanche, qui ont nécessité sa ré-hospitalisation, au cours de laquelle un staphylocoque aureus méti sensible a été identifié. Une expertise amiable a confirmé cette infection. La SHAM devenue Relyens Mutual Insurance a refusé de l'indemniser. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Nancy et la SHAM devenue Relyens Mutual Insurance, représentés par Me Marrion, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée, sous les réserves d'usage s'agissant de leur responsabilité et demandent que la mission de l'expert soit complétée dans les termes de leur mémoire et que l'organisme social du requérant produise le montant de ses débours, avant le début de l'expertise. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la SCP Saïdji-Moreau, demande à titre principal sa mise hors de cause, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une infection nosocomiale grave, le seuil de 25% d'IPP n'étant pas dépassé selon le rapport d'expertise amiable ; à titre subsidiaire, l'ONIAM déclare ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée sans aucune reconnaissance toutefois à ce stade de l'existence d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale et demande que la mission de l'expert soit complétée dans les termes de son mémoire, que l'expert dresse un pré-rapport soumis aux dires des parties et de statuer sur les dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions relatives à la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'octroi d'une telle mesure est subordonné à son utilité pour le règlement d'un litige principal, appréciée en tenant compte, notamment, de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir. 
 2. La mesure d'expertise demandée par M. A entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de définir la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise :  
   3.  L'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) demande au juge des référés de le mettre hors de cause des opérations d'expertise. Cependant, en l'état de l'instruction, la participation de l'ONIAM aux opérations d'expertise, qui ne saurait préjuger de sa responsabilité, n'apparaît pas inutile. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la demande de l'ONIAM tendant à sa mise hors de cause. 
 Sur la dépôt d'un pré-rapport :  
 4. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir, à charge pour les parties de le lui demander. Il suit de là que les conclusions tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport soumis aux dires des parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à la production du relevé des frais et débours par la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle :  
 5. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de M. A. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Nancy tendant à la communication de ce relevé.   
 Sur les frais liés à l'instance :  
 6. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " () le président du tribunal () fixe les frais et honoraires par une ordonnance (). Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (). Dans le cas où les frais d'expertise () sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une autre partie que celle qui a été désignée par l'ordonnance mentionnée à l'alinéa précédent () " et aux termes de l'article R.  761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". 
 7.  Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient pas au juge des référés de réserver les dépens. Ainsi, les conclusions présentées en ce sens par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 er : M. le Professeur C B, infectiologue, exerçant 139 rue de Courlancy à Reims (51100), est désigné en qualité d'expert pour procéder, en présence des parties à l'instance à une expertise médicale à l'effet de :  
 1°) se faire communiquer l'entier dossier médical de M. A et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui à compter de sa prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Nancy du 17 au 30 août et du 2 au 28 septembre 2021 ; 
 2°) examiner M. A et, au vu des documents et de l'examen médical, décrire en détail l'évolution de son état de santé, notamment depuis le 17 août 2021, et lors de sa prise en charge par le CHRU de Nancy, jusqu'à aujourd'hui ; 
 3°) rechercher si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux règles de l'art et aux données acquises de la science et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ou si, au contraire, des erreurs, fautes, maladresses, négligences, retard et/ou défaut de prise en charge médicale ont été commis par les services du centre hospitalier régional universitaire de Nancy ; 
 4°) donner son avis sur le point de savoir si l'état de M. A a été causé par une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des évènements, M. A a pu contracter cette infection au centre hospitalier régional universitaire de Nancy ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à cette hospitalisation ; 
 5°) identifier le cas échéant le ou les germe(s) en cause ; 
 6°) indiquer si la ou les faute(s) et/ou l'infection nosocomiale éventuellement constatés ont eu pour conséquence d'aggraver l'état de santé de M. A et s'ils lui ont fait perdre une chance sérieuse de guérison de la pathologie dont il était atteint lors de son admission à l'hôpital ; dans l'affirmative, préciser l'importance de cette perte de chance ;                     
 7°) rechercher toutes informations en vue de déterminer si les traitements de toute nature prodigués à M. A par les services du centre hospitalier régional universitaire de Nancy révèlent un mauvais fonctionnement ou une mauvaise organisation du service, une administration défectueuse des soins non médicaux, ou une mauvaise exécution des soins médicaux, et donner son avis sur ces points ;  
 8°) indiquer si le dommage a un rapport avec l'état initial de M. A ou l'évolution prévisible de cet état ;  
 9°) préciser si le dommage constitue une conséquence anormale d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, pratiqué sur la personne de M. A au regard de son état initial ou de l'évolution prévisible de cet état ; indiquer si l'acte présentait un risque connu auquel M. A était particulièrement exposé ; dire, dans l'affirmative quelle était l'importance de ce risque ;  
 10°) indiquer à quelle date l'état de M. A peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste un déficit fonctionnel permanent et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part respective imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer si, dès à présent, un déficit fonctionnel permanent est prévisible et en évaluer l'importance ; 
 11°) déterminer les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux de M. A et notamment donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices personnels (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément entre autres) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part respective imputable au(x) manquement(s) et/ou à l'infection nosocomiale éventuellement constaté(s) de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ; 
 12°) dire si l'état de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai.  
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal. 
 Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert déposera au greffe du tribunal administratif la déclaration sur l'honneur prévue par les dispositions de l'article R. 621-3 du code de justice administrative, et, dans les cas prévus au second alinéa de cet article, prêtera également par écrit le serment prévu par l'article R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4: L'expertise aura lieu en présence de M. A, du centre hospitalier régional universitaire de Nancy, de la SHAM devenue Relyens Mutual Insurance, de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle et de l'ONIAM. 
 Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif, dans le délai de neuf mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il n'établira un pré-rapport que s'il l'estime indispensable à une meilleure connaissance du dossier. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au centre hospitalier régional universitaire de Nancy, à la SHAM devenue Relyens Mutual Insurance, à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et à M. le Professeur C B, expert. 
 Fait à Nancy, le 31 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Marti 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.