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61 012 résultats pour « Article V 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00241

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

V... contre la Société générale : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en responsabilité engagée par M.

Source officielle

Page 91 sur 3051

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TJ

PCP JCP ACR référé

6a19e006cdc6046d4768e4dd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1343-2 du Code civil, - la condamner à payer 733 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a0e05efcdc6046d475a23c3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En ce cas ,le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution .

Source officielle
TCOM

2è chambre

69f0b026cdc6046d47d64b0d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

au maximum prévu par la loi, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5d3bcaf505db69631c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

24 octobre 2022 rendue par Mme la juge de la mise en état, -y ajoutant, -vu l'article 700-2° du code de procédure civile ensemble l'article 37 alinéas 1 et 2 de la loi du 10 juillet 1991, -de condamner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507543_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61629f7335a5d4e0c2ddc9dc

Appel

27 février 2013

27 février 2013

de l'article 1722 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68fb978511af6ba0065f42ed

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-2 du code de la consommation et reproduit la mention indiquée à l'article L. 312-5 du même code.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d3b9d6cdc6046d474c82cf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 01/07/2027 Fixe

Source officielle
TCOM

Chambre mixte

69d5a08dcdc6046d4775e78c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 14/10/2027 à 14 h

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300373

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c5e

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f504a

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

La société Art et Feu engage sa responsabilité sur le fondement des dispositions de l'article 1792 du code civil.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2514788_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Nantes, le 25 février 2026.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033f88033a1eaa8e5746b4a

Appel

23 février 2017

23 février 2017

distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de [V] [T] remises au greffe le 22 juin 2016, sollicitant qu'il soit dit et jugé que Madame

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 7

Représentés par Me Tania MANDE, avocat au barreau de MEAUXc/DEFENDEURS

627a0179dd6bd9057dc56d36

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

La somme de 4 885,66 euros facturée à ce titre sera donc considérée comme une rémunération de technicien au sens de l'article 695 du code de procédure civile et intégrer comme telle aux dépens.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300086

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[Z] et a ce faisant violé l'article 1134 du code civil ensemble le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'en opposant au rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9b

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle