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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
626a2f6071469e057d789aba
26 avril 2022
26 avril 2022
- condamner la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01062_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01438_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un
Source officielle2e chambre sociale
65321ad39e4ea48318f5acb1
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dire et juger que l'article L. 1235-3 du code du travail s'applique ; Dire et juger que M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2300677_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc5e
12 mai 1971
12 mai 1971
486 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE AUCUNE MINUTE DU JUGEMENT REVETUE DE LA
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300827_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative Elle fait valoir que : M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT02739_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle9ème chambre
DTA_2401460_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France doit être regardée, ainsi qu’elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
par le présent code. / Toutefois : / a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2321219_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01261_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 911-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00787
14 mars 2012
14 mars 2012
antérieurement, les 7 avril 1992, 8 décembre 1992 et 20 avril 1993, la Cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 1131-1 du Code du travail ; ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la lettre
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0127JUD002535812
27 janvier 2015
27 janvier 2015
Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour « altération d’état civil » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2509558_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003923_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00436
22 mars 2017
22 mars 2017
1382 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207876_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte
Source officielle1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
17 mai 2022
distraction au profit de Me SIRET, pour ceux dont elle aura fait l'avance selon l'article 699 du code de procédure civile'.
Source officiellePage 91 sur 1897