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4 373 résultats pour « Article L641-9 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c11cd2cdc6046d47a35684

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e06fcdc6046d478af9db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69f0ab1dcdc6046d47d5c50c

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e698e6cdc6046d47f22224

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

est en cours, Il échet de faire droit à la requête présentée en application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10232

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R624-9 du code de commerce, l'état des créances déposé au greffe, visé à l'article R624-8 du même code, est complété par les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre

Source officielle
TJ

Service des référés

6584913ae41137cbf9fc85a9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

835 et 836 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des Articles L145-1, L622-14, et L622-14 2° Vu les dispositions des Articles L622-17, L641-12 et L641-13 du Code de commerce - Constater la

Source officielle
CA

Cabinet D

62f73e9843b00e05d4fac75d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

L'article L621-46 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : À défaut de déclaration dans les délais fixés par décret en Conseil d'État, les créanciers ne sont pas admis dans

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a9e9f5cdc6046d47a59b2f

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce, Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69dd987bcdc6046d4725fb92

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

décembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69de553ccdc6046d47357a0a

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

6a0f4219cdc6046d4777d18e

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal a fixé le délai

Source officielle
TCOM

Chambre contentieux et sanctions PC

69f0a235cdc6046d47d4df0a

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

R643-17 du code de commerce ; M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69c7000fcdc6046d4739659c

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS JOLLY ROGERS, avec période d'observation, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b986bcdc6046d472136e1

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

, ainsi que des articles L621-9 et L641-1 du code de commerce, dans ses dernières écritures d’incident transmises par RPVA le 13 octobre 2023, de : IN LIMINE LITIS, - Déclarer irrecevables l’intégralité

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69735e99cdc6046d47693c51

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

aux dispositions des articles L640-1 à L643-13 du code de commerce et celles des décrets y afférent ; A l'égard de : SARL Sofibat [Adresse 10] [Localité 6] Fixe au 13 mai 2023 la date de cessation

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TCOM

Chambre 8

69a23843cdc6046d47fbc3f0

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 9 Avril 2025, la SAS A.S.P. a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6adddcdc6046d47f3c9de

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69abacdc6046d4755ee9e

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 9 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00433 / 2025J00125 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des

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TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad6fbbcdc6046d47ef8609

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 9 Juillet 2025 Références : 2025P00233 / 2025J00345 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu

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