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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article 1231-1 du code civil.
Source officielleChambre 02
69f2c640cdc6046d47093dd9
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L121-2 et 121-8 du code de la consommation ; les 4 contrats sont d'un montant de 16884 €, puis 55860 €, 98280 €, 20706 €, sans le moindre rapport avec la prestation fournie ; les clauses de participation
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
659f95583328fa00087a24da
10 janvier 2024
10 janvier 2024
1231-6, alinéa 3 du code civil, - condamner Mme [V] [T] à payer à la société Axa France Iard la somme de 1'500,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb170
24 juillet 2025
24 juillet 2025
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b16321b9f94e984650c751
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts : Aux termes des dispositions de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
19 juin 2012
du travail en matière de licenciement économique ; Il résulte des dispositions des articles L122-14-3 et L321- 1du code du travail, applicables au moment de la notification du licenciement litigieux
Source officielleChambre sociale-2ème sect
65321add9e4ea48318f5ad09
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en sera par conséquent déboutée, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acbf6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2025, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
6 octobre 2022
000 € sur le fondement de l'article 700 du cpc, et à supporter les entiers dépens, y compris le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.
Source officielle15e Chambre A
615e0e69c25a97f0381f562f
28 mars 2014
28 mars 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePPEP Civil
678045a39c3ba90f51dc87af
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du code de commerce, L311-1 et suivants du code de la consommation, 9 et 122 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060d6d9f3033233267b4
30 juin 2016
30 juin 2016
Le syndicat demande le paiement des sommes suivantes : - 10 000 € en application de l'article L2132-3 du code du travail - 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Pour
Source officielleBSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon l'article R632-1 (L141-4 ancien) du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application
Source officielleTPRX
69d7eea3cdc6046d47ae510c
8 avril 2026
8 avril 2026
sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de
Source officielleChambre 01
69d0082bcdc6046d4704eb21
3 avril 2026
3 avril 2026
1130 à 1139 et 1178 du code civil, Vu les articles L121-1 et suivants du code de la consommation, DECLARER recevable et bien fondée la demande introduite par la société IMAGERIE MEDICALE [R] [G] ;
Source officielle2ème CH - Section 1
68ef2a841643bddf8ff84e83
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions en date du 07 mai 2025, la SARL LOHITZUN RESTO demande à la cour de : Vu l'article L213-6 du code de procédure civile, l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6538b4307ffc2c8318ee01cd
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par acte d'huissier en date du 13 août 2020, Maître [K], ès qualités, a fait assigner Monsieur [S] [U] devant le tribunal de commerce de Reims, sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbddc5b777c90992d9a
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur l'absence de titre exécutoire et de créance liquide et exigible Aux termes de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution ' le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3d
25 février 2021
25 février 2021
civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016 et l'article L 110-4 du Code de la commerce, Vu l'article 1304 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6036ea405a951787870f4ad5
2 juillet 2015
2 juillet 2015
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 91 sur 160