1103 du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur ne peut modifier unilatéralement les fonctions du salarié quand bien même

Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés. Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 avril 2024.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

Aux termes de l'article L. 322-2 du même code : " Par dérogation à la règle énoncée à l'article L. 311-1, des agents contractuels de l'Etat peuvent être également recrutés dans les cas suivants : / 1°

C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 11 juillet 2023, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

à 3° de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation ». 6.

le paiement de la somme de 3 600,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

; - le permis d’aménager contesté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque incendie ; - le permis d’aménager en litige est illégal en ce qu’il méconnaît l’article L

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

-112 et R. 5134-165 du code du travail, Vu l'article L5134-115 du code du travail, Vu l'article L1152-1 du code du travail, Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail CONFIRMER

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

leur application, ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 31 juillet 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 28 août 2025 à 12 heures.

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Monteux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.

[I] à payer à l'avocat de Mme [F] la somme de 800 euros en application de l'article 700 2e du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge