AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 102 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades

En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Elle soutient, d’une part, que les dispositions de l’article R.441-8 du code de la sécurité sociale n’ont pas été respectées, dès lors qu’elle n’a pas été informée de la date d’expiration du délai d’instruction

1989 était, en application des dispositions susvisées à l'exclusion de celles inapplicables en l'espèce de l'ancien article L. 115 du Code électoral invoquées par certaines parties civiles, compétent

M..., la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense ; "3°) alors qu'en tout état de cause, l'article 115, alinéa 2, du code de procédure pénale permet la désignation d'un nouvel avocat

en violation de l'article 173-1 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 173-1 du code de procédure pénale : 26.

Suivant l'article 1728 de ce code, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

; qu'en statuant dans ces conditions, la chambre de l'instruction a violé les articles 194, 197,198 du code de procédure pénale et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

Il résulte par ailleurs des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

qu'il estime utile ; qu'en faisant supporter au seul employeur la charge d'une telle preuve, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, faisant une fausse application de l'article

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 6.

Ien Khai et pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 392, 414, 419 et 435 du Code des douanes, 23 de la loi du 8 juillet 1987 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 13.

des collectivités territoriales et de l'article L. 2213-4 du même code pour prévenir les incendies et protéger les personnes et les biens situés dans les massifs exposés à un risque d'incendie sans se

au sens de l'article 564 du code de procédure civile qui est inclus dans la section II sur les effets de l'appel du chapitre 1er sur l'appel alors que les termes de l'article 914 du code de procédure

Il résulte de ces dispositions que l'administration peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au