L. 761-1 du code de justice administrative.

sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.

aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

Article 4 : Le service départemental d’incendie et de secours de La Réunion versera à M. C... la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 14 janvier 2022, la société Man Truck & Bus France demande à la cour de : Vu les articles 1231 et suivant du code civil, Vu l'article 202 du code

la a de l'article 1729 du code général des impôts.

1759 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.

de passif, a encore violé l'article 1134 du code civil ; 4/ qu'il résulte des conclusions de la société Sellenium comme des conclusions des sociétés Société Participations X... et SCI du Cours Jean

226-13 du code pénal ; que s'il n'appartient qu'au juge répressif de sanctionner les infractions aux dispositions de cet article, il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'un contribuable astreint au secret

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 12.

prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

L'article 1103 du code civil dispose que 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

E le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1728 du code général des impôts, ainsi qu'à l'amende prévue à l'article 1759 du même code.

De même, le requérant ne peut utilement invoquer l'article L. 313-3 du code des relations entre le public et l'administration, permettant à toute personne de se prévaloir des documents administratifs émanant