Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

  51.

The investigation in that case had been twice suspended under Article 195 § 3 of the Code of Criminal Procedure for failure to identify the culprits.

    Article 30 of the Civil Code provides for partial limitation of legal capacity.

Yılmaz à dix ans de réclusion en vertu des articles 168 § 2 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 sur la lutte contre le terrorisme, du chef d’appartenance à une bande armée.

32 para. 1 and Article 47 (art. 32-1, art. 47) of the Convention.

code civil. 47.

51 StPO). 24.

Les articles incriminés de cette Constitution imaginaire se lisaient comme suit   : «   Article 1   : Le Çevikistan [5] est une république laïque. La religion de l’État est la laïcité.

    Le procès-verbal dressé à l’issue de la fouille du requérant Monete, interpellé dans la rue, indiqua qu’elle avait eu lieu en vertu de l’article   219 du code de procédure pénale et

J... à la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

  2547 ‑ 48, §   51). 41.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

    Le code pénal 34.