Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

par l'employeur, la société Indola a, conformément à l'article L. 321-1 du Code du travail, réorganisé différents services dont celui de Mme Quimerc'h Y... et son poste a été effectivement supprimé ;

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

325, 328 et 329 du code de procédure civile, puisque par jugement du Tribunal de grande instance de Lyon en date du 28 juin 1996 homologuant purement et simplement l’acte reçu par Maître [S], notaire

Sur le travail dissimulé : Yvelise X... réclame à ce titre une somme de 6 450, 60 ¿ correspondant à six mois de salaire sur le fondement de l'article L. 324-11-1 ancien du code du travail.

113-2 et 324-1 du code pénal et 689 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes d'annulation de pièces présentées par la banque J.

de la prise en charge sanitaire des détenus incombe exclusivement au service public hospitalier en vertu de l'article L. 322-1 du code pénitentiaire ; - en outre, M.

X à verser à l'école polytechnique une somme de 5 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, cette condamnation avait été omise dans le dispositif de l'arrêt ; que,

459 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a condamné in solidum la Préservatrice Foncière d'Assurances et Nathalie Z... à payer 450 175, 60 francs à Michel A... et 328 240

450 du code de procédure civile

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS I - Sur l’intervention volontaire de la Sa L’Equité et la mise hors de cause de la Sa La Médicale Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que M.

Aux termes de l’article D. 350 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l’article R. 321-2 du code pénitentiaire : « Les locaux de détention et, en

Aux termes du 1 de l’article 109 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus distribués : 1°) tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)

Mme C D soutient que : - le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article L. 432-1 du code de

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.