Ils demandent à la Cour de condamner l'intimée à leur payer les sommes de 5 225,12 € au titre de l'arriéré locatif et de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Goujon-Fischer, président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

EN TOUT ETAT DE CAUSE : - Déclarer infondée la demande du FIVA au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Par conséquent le débouter purement et simplement de ce chef

L. 300-1 du code de l'urbanisme.

B... et A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, Déboute la Sci Sine de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sci Sine aux dépens de première instance et d'appel qui seront

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

dont il a été l'objet, outre le bénéfice de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 700 du code de procédure civile doit également recevoir application. PAR CES MOTIFS Confirme la décision déférée.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué que, le 13 novembre 1987, les

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

AZUR demande au tribunal de : Vu l’article 544 du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu le règlement le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 8] à [Localité 5],

Attendu que, dans la nuit du 29 au 30 mars 1984, un incendie a détruit les produits entreposés par le CNTS ; que, sur la base des valeurs estimées, A...

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Il fait valoir que les moyens invoqués par la SCI Moulet et Fils sont infondés.

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

le requiert l'article L. 311-8 du code de la consommation.

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.