la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Chauny une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une partie ne peut invoquer en appel un moyen auquel elle a expressément renoncé en première instance ; que le jugement du 4 octobre 1993 avait relevé

Aux termes de l'article L. 300-2 du même code : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

une réserve citoyenne des services d'incendie et de secours définie à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure. (). ". 3.

A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[D] selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, M. [F] a fait pratiquer à l'encontre de celui-ci une saisie-attribution. 2. M.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Engagé en qualité de VRP par la SARL LOIRE INCENDIE SÉCURITÉ à compter du 29 Janvier 2003, Monsieur X... a fait l'objet le 26 mai 2004 d'un licenciement pour faute grave pour absence injustifiée depuis

29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 62-2 du décret du 17 mars 1967, de : - désigner un administrateur judiciaire, comme administrateur provisoire de la copropriété de l’immeuble sis [Adresse

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

ne mentionnant pas l'adresse du siège du Préfet en méconnaissance des dispositions de l'article 57 du code de procédure civile et subsidiairement de rejeter le moyen de nullité invoqué et de confirmer

455 et 954 alinéa 2 du code de procédure civile ensemble les articles 783 et 907 du même code.

mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 27 septembre 2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural () précise, par des documents graphiques ou photographiques, l'insertion dans l'environnement et l'impact

Au soutien de ses prétentions et sur le fondement des articles 1104, 1193 et 1194 (anciennement 1134 et 1147), 1249 et 1343-2 du Code Civil, M.