le débiteur a présenté ses observations conformément à l’article L. 624-1 du même code, constitue une réclamation au sens des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales à l’encontre

Z... , d'une ventilation opérée en fonction des différents risques garantis, et non en fonction des éléments de l'immeuble, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 121-10 du Code

par l'assuré, il lui incombe, conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, de démontrer que l'assureur lui doit sa garantie ; qu'en revanche, lorsque le bénéfice du contrat

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 285, 343, 399, 404 à 407, 412, 415 du Code des douanes, 292.2°

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : "Les contestations relatives au recouvrement des impôts ... dont la perception

L'article 287 du code de procédure civile dispose que si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

450 du nouveau code de procédure civile

12 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (la contribution), devenu l'article L. 245-6-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

décembre 2016, 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

B doit être considérée comme demandant la suspension sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de l'avis à tiers détenteur lui demandant le paiement de la somme de 578,79

; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre

à l’article L. 281 du livre des procédures fiscales (…) ».

Considérant cette somme comme un revenu distribué à M. C..., elle a imposé ce revenu auprès des requérants sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 14.

A B demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur dont il a été

Aux termes de l'article R. * 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " () / 1° En

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la différence entre les droits et pénalités auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1974 et ceux qui résultent de l'article 1er ci-dessus.

En second lieu, aux termes de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique : " () La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à