P... a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Dès lors, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3, paragraphe 1, de la directive (CJCE, arrêt du 1er avril 2004, Freiburger Kommunalbauten, C-237/02). 9.

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie ; - il a été pris en violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Ils développent que selon les articles R. 236-2 et R. 236-2-1 du code de commerce, le projet de fusion doit être publié.

[F] [K] [N] [V] et Mme [H] [R] [B] [J] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le

[S] [J] et Mme [N] [H] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Mme

[D] [P] et Mme [B] [C] [E] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur

occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que les parties ont justifié de l'information donnée à l'enfant commun en âge de discernement, quant à ses droits, issus de l'article

[W] [Z] et Mme [E] [V] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

En l'absence de preuve de l'existence de vices cachés au sens de l'article 1641 du code civil et d'une non-conformité telle que définie par l'article 1603 du code civil, il convient de confirmer le jugement

S'agissant de l'application de l'article 238 A du code général des impôts à la société NEI : 10.

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 121-1 du code des assurances ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code des assurances et 1315, devenu 1353 du code civil : 6.

Pour statuer comme elle l'a fait, la Cour de cassation a retenu : - sur la recevabilité de l'appel du syndicat CGT Fleury Michon, au visa des articles 549 et 550 du code de procédure civile, que pour

. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.