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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300336_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes du IV de ce même article : " IV. - La réduction d'impôt est également acquise au titre des investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03835_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Selon l’article L. 122-1 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et,
Source officiellecr
6079a8c69ba5988459c4edf1
4 juin 1998
4 juin 1998
460 de l'ancien Code pénal, 321-1 du Code pénal, 1119, 1165, 2046 et 2279 du Code civil, 6, alinéa 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : " en ce que l'arrêt
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa47
6 mars 2007
6 mars 2007
n'a pas dénaturée, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01357_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à l'article L. 16 ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01404_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300010_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
par l'article L. 211-1 du code de la fonction publique ; - les abonnés de l'opérateur Zeop n'ont pas été en mesure de participer aux élections organisées par vote électronique.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003244_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration manque en fait et doit en conséquence être écarté. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2402107_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration cité au point 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205467_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Dans ces conditions, l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. 6.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2503458_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 213-11 du code de justice administrative : « Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448692.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral est fixée au 10 juillet 2020 à 18 heures ".
Source officielleChambre 1
69d5724acdc6046d47728cc4
7 avril 2026
7 avril 2026
oeuvre, la présente action serait irrecevable en application des articles 1148 du code civil et 122 et 124 du code de procédure civile qui autorisent que soient accueillis toute fin de non recevoir de
Source officiellesoc
613724a4cd580146774172a7
30 septembre 2005
30 septembre 2005
L. 212-2-2 du Code du travail ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu qu'un incendie dans un bâtiment à usage commercial était constitutif d'un cas de force majeure exonérant l'employeur du
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdac
5 mars 1997
5 mars 1997
, L. 212-2 et L. 212-7 du Code du travail, tels qu'ils résultent de l'ordonnance du 16 janvier 1982, de l'article 25 de ladite ordonnance et des dispositions du décret du 31 mars 1937, ensemble des articles
Source officielleciv2
61372339cd5801467740707f
15 avril 1999
15 avril 1999
4 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans ses conclusions du 27 janvier 1997, la MAIF fixait à 219 496,42 francs le montant total des sommes dues aux tiers disposant d'un droit à
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2301545_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 10 .
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c652
4 septembre 2008
4 septembre 2008
En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e0d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.3121-14 du code du travail et suivants ; Vu les articles L.3121-28 du code du travail et suivants ; Vu les articles L. 3171-4 du code du travail et suivants ; Vu l'article L. 8221-5 du code du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePage 91 sur 1531