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30 579 résultats pour « Article 217 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c6b9ba5988459c456ac

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie

Source officielle

Page 91 sur 1529

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201494

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2119664_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1992:CR05567

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

1382 et suivants du Code civil ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article R 211-13 du Code des assurances et des articles 385

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dc1fcdc6046d471936c2

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de ses prétentions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00948

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993-104 CE du Conseil

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA06650_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Et en vertu du premier alinéa de l'article L. 432-12 du code monétaire et financier devenu, à compter du 10 janvier 2009, l'article L. 211-27 du même code, la pension de titres est définie comme l'opération

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306863_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100295

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L 211-18 et R 211-6 du code du tourisme, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure applicable au litige ; 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01203

Cassation

19 juin 2008

19 juin 2008

L. 121-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, il appartient au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105990_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L. 212-1 du code de la construction les SCA qui remplissent leur objet, doivent être regardés comme assujettis, et la réponse à Mme B, du 25 décembre 2018 n°1368 confirme que les SCA doivent

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101120_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

L. 211-2 du code de l'environnement, en troisième lieu, sur l'absence de lien nécessaire du projet avec l'exploitation agricole en méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et, en dernier

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

6706c98bf1d01e3c86f082c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur les demandes en paiement au titre des refacturations inter-entreprises, des travaux correctifs et des pénalités de retard L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00310_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

Source officielle
CC

civ2

61372429cd58014677413165

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

1315 du Code civil et des article L. 112-2 et 3 du Code des assurances ; 2 / qu'un commencement de preuve par écrit doit toujours être complété par des éléments extrinsèques établissant la nature et

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8248616ed0f8cd509e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

d'appel du 25 juin 2021 n ° 21/01843 Vu les dispositions de l'article 1641 et s du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1147 du Code civil, Vu les dispositions des L 217-4 et suivants du

Source officielle
CC

civ3

61372253cd580146773fc0c3

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

le faisait valoir la société Biguin club, le commandement du 21 août 1987 se bornait à faire état de l'intention du bailleur de se prévaloir de diverses prétendues infractions au bail "comme cause de

Source officielle
TJ

J.E.X

671001acfac14a1f31d950aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de l'article R 211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur le champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL03359_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A, F et E leur versent solidairement la somme de 3 000 euros à chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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