AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c6b9ba5988459c456ac
15 octobre 1991
15 octobre 1991
pris en ses deux branches : Attendu que le presbytère de Cloyes, propriété de la commune, était donné en location à l'Association diocésaine de Chartres qui était assurée contre le risque locatif d'incendie
Source officiellePage 91 sur 1529
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201494
23 novembre 2017
23 novembre 2017
; Mais attendu qu'après avoir énoncé que l'article R. 211-4-1 du code des assurances a uniquement pour but de faciliter l'indemnisation des personnes lésées en leur offrant la possibilité de réclamer
Source officielle