X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite des dégradations causées dans son immeuble par une inondation provoquée par la rupture, à la suite du gel, des

la loi n° 94-112 du 9 février 1994 : "I - Les taxes, versements et participations prévus aux articles 1585 A, 1599 OB, 1599 B, 1599 octies, 1635 quater et 1723 octies du code général des impôts et à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Attendu que Le Goff, qui avait été victime le 4 juillet 1948 d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité permanente de

Robert Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

321-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Denis Y... coupable de recel de vols ; " aux motifs que " Denis Y... a constamment soutenu qu'il avait

irrecevable, faute d'avoir été présentée dans le délai de recours prévu par l'article R*199-1 du livre des procédures fiscales ; 2.

Il invoque l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole n o 1 qui se lit comme suit   : Article 14 «   La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...)

; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque

197, 138, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de modification

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée aux chefs du dispositif de l'arrêt non cassé, violant ainsi l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Cour

1242 alinéa 2 du code civil incombe à qui l'invoque (Civ. 2, 06/12/1984, 78-15.504)'; - le rapport du cabinet Cunningham & Lindsey indique (page 4) que « l'état des vestiges ne permet pas de déterminer

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

, du chef d'escroquerie en bande organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal ; qu'en effet les quatre prévenus ont fait fonctionner à compter du 1er mars 1994 deux sociétés ayant leur siège

A... serait souscripteur à titre individuel du contrat d'assurance en cause, la cour d'appel viole l'article 1315 du Code civil ; alors, de troisième part et à titre subsidiaire, la demande de M.