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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
63b7cd096b63637c907b7c1f
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 4 janvier 2021, la société S2B Conseil demande à la cour de : Vu l'article 1219 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410006_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10131
26 janvier 2017
26 janvier 2017
700 du code de procédure civile et les dépens ; [ ] ; qu'il apparaît équitable au regard de l'article 700 du code de procédure civile de condamner chacun des salariés et le syndicat CFDT métaux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500195_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
à l’article 4 précité de l’arrêté du 12 mai 2016 qui fixe le niveau « n » (niveau de protection incendie des aérodromes, diffusé par publications d'informations aéronautiques) permettant de déterminer
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902729_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902730_20230823
23 août 2023
23 août 2023
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Aux termes du I bis de l'article 170 decies de l'annexe IV du même code, dans sa rédaction alors applicable : " I bis.- Dans le secteur du logement, l'agrément prévu au 4 de l'article 199 undecies A, au
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b622
22 janvier 2002
22 janvier 2002
E. à titre privilégié n'aurait lieu, en ce qui concerne les intérêts que pour ceux dus pendant trois ans conformément à l'article 2121 du Code civil, de condamner le C. E. P. M.
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2012:PL90605
15 juin 2012
15 juin 2012
Y..., en violation des articles 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 226-10 et 434-26 du code pénal, 2, 3, 91, 177-2, 442-1, 472, 516, 591 à 593 du code
Source officiellecr
6137253fcd5801467741c2d2
2 juillet 1992
2 juillet 1992
56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions des demandeurs tendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100673
12 juin 2014
12 juin 2014
André X... ne pouvaient justifier d'un préjudice susceptible de fonder leur action, les juges du fond ont violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 731 du même code ; ET ALORS QUE, deuxièmement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400882_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301272
14 décembre 2017
14 décembre 2017
1134 du code civil.
Source officiellePôle social
68700230b8daa57c7f668545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L’article R.172-1 du code de la sécurité sociale, modifié par l’article 94 la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 et en vigueur du 22 décembre 2010 au 1er janvier 2018, dispose : « Il est institué une
Source officielle5ème chambre sociale PH
63d0d61781a7b805de12b64c
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Condamner la SNC LEADER PRICE ESSONNE à lui verser la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel."
Source officiellecr
61372694cd58014677426bac
23 mai 2007
23 mai 2007
179 du code pénal en vigueur à l'époque des faits ou, au sens de l'article 433-1 du code pénal actuellement en vigueur, "chargées d'une mission de service public" ; qu'il est établi que ces remises de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107571_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902801_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
du présent code ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0115JUD002098505
15 janvier 2009
15 janvier 2009
3 commun aux quatre Conventions, l’article 17 de la III ème Convention, et l’article 130 de la III ème Convention et 147 de la IV ème Convention).
Source officielle6ème Chambre
6708c023445a086e2bcedd1f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Le mineur a en outre été condamné au paiement de la somme de 450 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePage 91 sur 1105