L. 132-5 et A. 132-5 du code des assurances, ensemble l'article 1147 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice ; 2°/ qu''il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

Z... " en application des articles 24 " (L. 621-60 du Code de commerce) " et 137 " (L. 621-133) " de la loi du 25 janvier 1985 " ; qu'ainsi, la remise de dette était subordonnée à la condition suspensive

à son obligation de surveillance, aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, en quatrième lieu, la cour d'appel, qui a énoncé que l'article 1384, alinéa

L. 553-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que le litige ne concerne que la période du 1er janvier au 31 juillet 2008 ; que les

Appliquant les dispositions des articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-16 à 19 du code monétaire et financier, il a retenu un manquement de Mme [W] à son obligation de prendre toute mesure raisonnable pour

16 du code de procédure civile ; 3°/ que, si, sur le fondement de l'article L 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, les juges du fond apprécient souverainement les difficultés rencontrées

2, 4, 203 et 591 et 593 du Code de procédure pénale, 55 du Code pénal, 10 de la loi du 24 janvier 1984, 1134 et 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que, dans leurs

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Aux termes de l'article L. 131-3 du même code : " Aucun agent public ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter

1384 aliéna 2 et non sur l'article 1384 alinéa 1 appliqué par le Tribunal, les dommages résultant en effet, en l'espèce, d'un incendie et non, comme retenu par le Tribunal pour appliquer le premier alinéa

[S] est tenu de l'indemniser de son entier préjudice, lequel s'élève à la somme de 135 138 euros, en ce que : - M.

C le permis de construire une maison d'habitation individuelle sur le terrain situé Lieudit " Glaise Est " et cadastré section AP n°135-138. Par un courrier reçu en mairie le 13 janvier 2021, M.

1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI N° 72-1 DU 3 JANVIER 1972 ET DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET

elle était invitée à le faire, si les parties n'avaient pas conclu tacitement un accord modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1108 du code civil

222-36 et 222-37 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 485 du code de procédure pénale : 9.

L. 113-8 du même code dispose qu'indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse