1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

[N] à leur payer 500 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la la date du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil, - condamner

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de droit, - condamné la SARL SP@CE LAB aux intérêts légaux à compter du prononcé du jugement (article 1231-7 du code civil), - condamné

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civil ; - rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens Il est expressément renvoyé à ces conclusions pour un exposé des moyens du demandeur, en application de l’article 455 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’assignation en application de l’article 1231-6 du code civil Il résulte de l’alinéa 7 de l’article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qu’

En application de l'article 1231-7 du code civil, les créances indemnitaires produisent intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt.

1231-6 du code civil.

Les condamnations à titre de dommages et intérêts portent intérêts au taux légal dans les conditions prévues par l'article 1231-7 du code civil.

450 du code de procédure civile

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil) Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil, Dire et juger le présent jugement opposable aux AGS-CGEA de [Localité 18], qui devra sa garantie

1231-6 et 1231-7 du code civil